Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser le logiciel et les images
Le présent contrat de licence utilisateur final (CLUF) est un accord juridiquement contraignant entre vous (l'Utilisateur final ou « vous ») et CATTLEEYE LTD, une société immatriculée en Irlande du Nord (numéro NI658639) dont le siège est situé à Concourse 2, Queens Road, Belfast, BT3 9DT 1 (« CattleEye », « nous »), conclu pour les finalités et autorisations expresses énoncées ci-dessous :
• Le Logiciel - Les services applicatifs en ligne de CattleEye comprennent actuellement un produit SaaS reposant sur un algorithme propriétaire qui utilise l'intelligence artificielle avancée et l'analyse vidéo pour fournir un système autonome de surveillance du bétail, indépendant du matériel (« Logiciel »).
• Les Documents - Tout document, tel qu'une foire aux questions ou un guide d'installation, que nous fournissons à vous, à votre exploitation ou à votre employeur en lien avec le Logiciel (les Documents).
• L'Application - Toute application du Logiciel, existante ou développée ultérieurement, conçue pour fonctionner avec un smartphone, un PC ou une tablette, ou destinée à être intégrée à des systèmes de gestion d'exploitation connexes (Application).
Le présent CLUF complète les accords commerciaux en vigueur entre nous et nos clients (exploitations) (une Licence commerciale), en vertu desquels cette organisation vous a autorisé (ci-après dénommée « Licencié commercial ») à utiliser le Logiciel et les Documents.
CattleEye accorde une licence sur son Logiciel à votre Licencié commercial, qui souhaite que vous, ainsi que les autres utilisateurs, le personnel de l'exploitation, les participants, conseillers, agents, entrepreneurs, sous-traitants et autres parties prenantes de votre Licencié commercial, participiez en utilisant les enregistrements vidéo qui génèrent les analyses et les informations au cœur du Logiciel CattleEye.
Votre utilisation du Logiciel et des Documents demeure en toutes circonstances soumise aux conditions du présent CLUF ainsi qu'à celles de la Licence commerciale, y compris à la condition que vous soyez, à tout moment pertinent, un « Utilisateur final » valide au sens de la Licence commerciale. Nous ne vous vendons pas le Logiciel ni les Documents. Nous restons en toutes circonstances propriétaires du Logiciel et des Documents et conservons, dans toute la mesure permise par la loi, un droit de licence plein et irrévocable sur les enregistrements vidéo capturés aux fins énoncées dans notre politique de confidentialité, lesquelles incluent l'entraînement essentiel ainsi que l'amélioration et le développement de modèles d'intelligence artificielle de pointe.
Avis important :
• ACCEPTATION DU PRÉSENT CLUF : En cliquant sur le bouton « Accepter » OU en signant et en datant le bloc de signature situé à la fin du présent CLUF, vous acceptez les conditions du présent CLUF, qui vous liera. Les conditions du présent CLUF comprennent notamment la politique de confidentialité et de cookies disponible sur le site internet de CattleEye https://cattleeye.com/, les limitations de responsabilité prévues à la clause 6 et les conditions de licence des tiers prévues à la clause 11. Si vous n'acceptez pas les conditions de la présente licence, nous ne vous accorderons pas de licence sur le Logiciel et les Documents et vous ne devez pas cliquer sur « Accepter » ni utiliser le Logiciel.
• FRAIS D'UTILISATION DU LOGICIEL : Vous ne serez pas facturé pour l'accès au Logiciel ou aux Documents, ni pour leur utilisation. Toutefois, votre accès au Logiciel et aux Documents, ainsi que leur utilisation, seront
1 Siège social : 7 Bladon Drive, Belfast, Antrim, UK BT9 5JL
toujours soumis à la condition que cet accès et cette utilisation aient lieu conformément aux conditions de la Licence commerciale, y compris le paiement de tous frais par le Licencié commercial. Nous nous réservons le droit de suspendre votre licence et votre accès au Logiciel et aux Documents à tout moment si le Licencié commercial ne respecte pas une disposition de la Licence commerciale (par exemple, le paiement dans les délais stipulés par cette Licence commerciale ou par une facture).
Vous devriez conserver un exemplaire imprimé du présent CLUF pour référence ultérieure.
Conditions générales convenues
1. Reconnaissances
1.1 Les conditions du présent CLUF s'appliquent au Logiciel, à l'Application et aux Documents, ainsi qu'à tous les services accessibles par le biais de la Licence commerciale de votre organisation (Services), y compris toute mise à jour ou tout complément apporté au Logiciel ou à un Service. Si un logiciel open source est inclus dans le Logiciel ou dans un Service, les conditions d'une licence open source peuvent prévaloir sur certaines conditions du présent CLUF.
1.2 Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment en vous informant, vous ou votre Licencié commercial, d'une modification lors de votre prochaine utilisation du Logiciel. La version alors en vigueur du présent CLUF s'appliquera ; elle peut être affichée à l'écran, et vous pourriez être invité à la lire et à l'accepter pour continuer à utiliser les Services.
1.3 Vous acceptez et confirmez par les présentes avoir obtenu l'autorisation des propriétaires de tout appareil mobile ou portable ou de tout équipement informatique sur lequel le Logiciel ou l'Application peut être utilisé (Appareils), afin de télécharger une copie de l'Application sur ces Appareils. Des frais d'accès à Internet sur les Appareils peuvent vous être facturés, ainsi qu'à eux, par leurs fournisseurs de services respectifs. Vous assumez, conformément aux conditions du présent CLUF, la responsabilité de l'utilisation de l'Application ou de tout Service sur ou en lien avec tout Appareil, qu'il vous appartienne ou non.
1.4 Les conditions, telles qu'en vigueur de temps à autre, de notre politique de confidentialité et de cookies (Politique de confidentialité) sont intégrées au présent CLUF par référence et s'appliquent à toute donnée vous concernant que nous pouvons traiter dans le cadre de votre utilisation du Logiciel et des Services. En outre, en utilisant le Logiciel ou tout Service, vous consentez expressément au traitement des données personnelles (y compris au transfert de certaines données hors du Royaume-Uni et de l'Espace économique européen, par exemple vers des partenaires situés aux États-Unis) en tant que partie intégrante du service. Vous reconnaissez et acceptez en outre que les transmissions sur Internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Vous comprenez que tout message ou information que vous envoyez via le Logiciel ou tout Service peut être lu ou intercepté par des tiers, même en présence d'un avis spécial indiquant qu'une transmission donnée est chiffrée.
1.5 Si vous entrez en contact avec des données personnelles ou des données personnelles de catégorie particulière concernant des êtres humains (à l'exclusion des données de santé, de boiterie, génétiques ou biométriques du bétail), ou si vous devez les traiter de quelque manière que ce soit par le biais du Logiciel ou des Services, vous devrez rechercher et respecter les règles et instructions de votre propre organisation en matière de traitement, d'accès et de gestion de ces ensembles de données.
1.6 En utilisant le Logiciel ou l'un des Services, vous consentez à ce que nous collectons et utilisions des informations techniques et personnelles vous concernant, ainsi que vos Appareils, votre utilisation, et les logiciels, matériels et périphériques associés, pour des Services basés sur Internet ou sans fil, afin d'améliorer nos produits, de respecter nos engagements et de vous fournir des Services.
1.7 Tout mot suivant les termes « y compris », « comprend », « notamment » ou « par exemple », ou toute expression similaire, sera interprété comme illustratif et ne limitera pas la portée générale des termes généraux qui s'y rattachent.
2. Octroi et portée de la licence
2.1 En contrepartie de votre engagement à respecter les conditions du présent CLUF, nous vous accordons, sous réserve des présentes conditions, une licence révocable, non transférable, non susceptible de sous-licence et non exclusive d'utilisation du Logiciel ainsi que de tout autre produit ou application CattleEye faisant partie de votre abonnement souscrit par l'intermédiaire du Licencié commercial. Nous nous réservons tous les autres droits.
2.2 Vous pouvez : (a) accéder au Logiciel applicable et l'utiliser pour collaborer avec des collègues et d'autres participants, et par ailleurs utiliser toute fonctionnalité proposée par CattleEye via le Logiciel (y compris celle envisagée dans les Documents), exclusivement au profit du Licencié commercial et, par ailleurs, exclusivement pour les finalités auxquelles elle est destinée ; et (b) accéder aux Documents et les utiliser exclusivement au profit du Licencié commercial et, par ailleurs, exclusivement aux fins d'utilisation du Logiciel conformément à la clause 2.2.
3. Restrictions de licence
3.1 Sauf disposition expresse contraire du présent CLUF ou autorisation par le droit local applicable, VOUS VOUS ENGAGEZ À : (a) ne pas copier le Logiciel ou les Documents, sauf lorsque cette copie est accessoire à l'utilisation normale du Logiciel, ou nécessaire à des fins de sauvegarde ou de sécurité opérationnelle ; (b) ne pas louer, donner en crédit-bail, sous-licencier, prêter, traduire, fusionner, adapter, modifier ou altérer le Logiciel ou les Documents ; (c) ne pas apporter de modification ou d'altération à la totalité ou à une partie du Logiciel, et ne pas permettre que le Logiciel ou une partie de celui-ci soit combiné avec, ou intégré dans, d'autres programmes, à la seule exception d'une API approuvée et publiée par nous ; (d) ne pas désassembler, décompiler, soumettre à l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées fondées sur la totalité ou une partie du Logiciel, ni tenter de le faire, sauf dans la mesure où (en vertu de la section 296A du Copyright, Designs and Patents Act 1988) de tels actes ne peuvent être interdits parce qu'ils sont indispensables à l'interopérabilité du Logiciel avec un autre programme informatique ; (e) ne pas fournir ni rendre accessible le Logiciel, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à un tiers, sans notre consentement écrit préalable ; et (f) respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives au contrôle technologique ou aux exportations applicables à la technologie utilisée ou prise en charge par un Service (Technologie), ensemble les Restrictions de licence.
4. Restrictions d'utilisation acceptable
4.1 Vous devez : (a) ne pas utiliser le Logiciel ou tout Service de manière illicite, à des fins illicites, ou de toute manière incompatible avec le présent CLUF ou avec la Licence commerciale, ni agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant ou en insérant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles, dans le Logiciel, dans un Service ou dans un système d'exploitation ; (b) ne pas utiliser le Logiciel ou les Documents dès lors que vous cessez d'être un « Utilisateur final » au sens de la Licence commerciale ; (c) ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d'un tiers en lien avec votre utilisation du Logiciel ou de tout Service, y compris par la soumission de tout contenu (dans la mesure où une telle utilisation n'est pas autorisée par le présent CLUF) ; (d) ne pas transmettre de contenu diffamatoire, offensant ou par ailleurs répréhensible en lien avec votre utilisation du Logiciel ou de tout Service ; (e) ne pas utiliser le Logiciel ou tout Service d'une manière susceptible d'endommager, de désactiver, de surcharger, de compromettre nos systèmes ou notre sécurité (ou ceux de nos fournisseurs, distributeurs ou concédants de licence tiers), ou de perturber d'autres utilisateurs ; et (f) ne pas collecter ni extraire d'informations ou de données à partir d'un Service ou de nos systèmes, ni tenter de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs exécutant un Service.
5. Droits de propriété intellectuelle
5.1 Vous reconnaissez que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les bases de données CattleEye, le Logiciel, les Documents et la Technologie, partout dans le monde, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence, que les droits sur le Logiciel vous sont concédés sous licence (et non vendus), et que vous ne détenez aucun droit sur ou relatif au Logiciel, aux Documents ou à la Technologie, autre que le droit d'utiliser chacun d'eux conformément aux conditions du présent CLUF.
5.2 Vous reconnaissez ne disposer d'aucun droit d'accès au Logiciel sous forme de code source.
6. Limitation de responsabilité – Votre attention est particulièrement attirée sur la présente clause
6.1 Vous reconnaissez que le Logiciel est uniquement destiné à vous permettre, à vous et aux autres « Utilisateurs finaux » du Licencié commercial, d'accéder aux enregistrements vidéo (et autres données brutes) capturés par le matériel, puis de bénéficier des informations générées par le Logiciel et la plateforme CattleEye (relatives aux comportements et à la santé en matière de boiterie). Vous reconnaissez et acceptez donc qu'il vous incombe, ainsi qu'au Licencié commercial, de veiller à ce que les fonctions et caractéristiques des produits CattleEye que vous et les autres « Utilisateurs finaux » utilisez répondent aux exigences du Licencié commercial, et que le Logiciel, tel que nous l'avons décrit dans les Documents et dans la Licence commerciale, soit en mesure de fournir et de permettre une telle solution. En particulier, nous ne garantissons pas que le Logiciel ou les Services soient conformes à toute exigence réglementaire ou légale à laquelle vous ou le Licencié commercial pourriez être soumis, ou qui pourrait être pertinente de quelque manière que ce soit pour les finalités pour lesquelles le Logiciel peut être utilisé, y compris celles intégrées aux systèmes de gestion d'exploitation et de données du Licencié commercial (qui peuvent ou non s'interfacer correctement avec les produits, le matériel, les données brutes ou les données enrichies de CattleEye).
6.2 Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation découlant de votre utilisation du Logiciel, quelle qu'en soit l'origine, sauf lorsqu'une telle réclamation découle directement d'une violation par nous des conditions du présent CLUF.
6.3 Nous fournissons le Logiciel et les Documents exclusivement au Licencié commercial, pour votre usage et celui des autres « Utilisateurs finaux », et vous vous engagez à ne pas utiliser le Logiciel et les Documents à des fins de revente, de distribution ou de copie. Dans la mesure permise par la loi, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité, perte d'opportunité commerciale, perte de données, violation de données, ou tout préjudice spécial, indirect ou consécutif, quelle qu'en soit l'origine.
6.4 Nous sommes uniquement responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui constituent une conséquence prévisible de notre violation du présent CLUF ou de notre négligence, dans la limite fixée à la clause 6.5, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage imprévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il s'agit d'une conséquence évidente de notre violation, ou si vous et nous l'avions envisagé au moment où nous vous avons accordé le CLUF.
6.5 Notre responsabilité globale maximale au titre du présent CLUF ou en lien avec celui-ci (y compris au titre de votre utilisation du Logiciel ou de tout Service), qu'elle découle du contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou d'une autre cause, sera en toutes circonstances limitée aux montants effectivement versés par le Licencié commercial au titre de la Licence commerciale au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date de la réclamation concernée.
6.6 Rien dans le présent CLUF ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de : (a) décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence ; (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou (c) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit anglais.
7. Résiliation
7.1 Nous pouvons résilier le présent CLUF avec effet immédiat par notification écrite : (a) si vous commettez une violation substantielle ou persistante du présent CLUF que vous ne remédiez pas (si elle est réparable) dans un délai de 10 jours à compter de la notification écrite vous demandant de le faire ; ou (b) si vous enfreignez l'une des Restrictions de licence ou des Restrictions d'utilisation acceptable prévues à la clause 4.
7.2 Nous pouvons également résilier le présent CLUF pour convenance (sans qu'aucune violation ou faute ne soit imputable à une partie) en vous donnant un préavis de résiliation de 30 jours.
7.3 Le présent CLUF prend fin automatiquement à la résiliation ou à l'expiration de la Licence commerciale, quel qu'en soit le motif, et vous ne disposez d'aucun recours ni d'aucune réclamation à notre égard concernant la cessation de vos droits d'accès à toute partie des données brutes, des données enrichies, des Services, du Logiciel ou de la Documentation.
7.4 À la résiliation ou à l'expiration du présent CLUF, quel qu'en soit le motif : (a) tous les droits qui vous ont été accordés au titre du présent CLUF cesseront ; et (b) vous devrez cesser immédiatement toute activité autorisée par le présent CLUF, y compris votre utilisation de tout Service, et votre conservation de toute donnée extraite de la plateforme, du matériel ou de l'Application CattleEye – y compris toute capture d'écran, fichier JPEG, outil, tableau de bord ou donnée appartenant légitimement à CattleEye ou au Licencié commercial (mais pas à vous).
8. Communication entre nous
8.1 Si vous souhaitez nous contacter par écrit, ou si une condition du présent CLUF exige que vous nous adressiez une notification écrite, vous pouvez nous l'envoyer par e-mail à l'adresse support@CattleEye.com. Nous confirmerons la réception de celle-ci en vous contactant par écrit, généralement par e-mail.
8.2 Si nous devons vous contacter ou vous adresser une notification écrite, nous le ferons par e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie ou que votre Licencié commercial détient pour vous (la notification étant alors réputée envoyée dès son envoi au Licencié commercial), lorsque vous demandez, vous inscrivez à, ou accédez au Logiciel ou à notre plateforme.
9. Événements indépendants de notre volonté
9.1 Nous ne serons ni responsables ni redevables de toute inexécution, ou de tout retard dans l'exécution, de l'une de nos obligations au titre du présent CLUF, lorsque celle-ci résulte d'un acte ou d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris toute panne ou défaillance de réseaux de télécommunications ou de services publics (Événement indépendant de notre volonté).
9.2 Si un Événement indépendant de notre volonté survient et affecte l'exécution de nos obligations au titre du présent CLUF : (a) nos obligations au titre du présent CLUF seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l'Événement indépendant de notre volonté ; et (b) nous nous efforcerons raisonnablement de trouver une solution permettant l'exécution de nos obligations au titre du présent CLUF malgré l'Événement indépendant de notre volonté.
10. Autres dispositions importantes
10.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre du présent CLUF à une autre organisation, sans que cela n'affecte vos droits ni les obligations de la nouvelle organisation au titre du présent CLUF.
10.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou obligations au titre du présent CLUF à une autre personne que si nous y consentons par écrit.
10.3 Si nous n'insistons pas pour que vous exécutiez l'une de vos obligations au titre du présent CLUF, ou si nous n'exerçons pas nos droits à votre égard, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifiera pas que nous avons renoncé à nos droits à votre égard et ne signifiera pas que vous n'êtes pas tenu de respecter ces obligations. Si nous renonçons à un manquement de votre part, nous ne le ferons que par écrit, et cela ne signifiera pas que nous renonçons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.
10.4 Chacune des conditions du présent CLUF est autonome. Si un tribunal ou une autorité compétente juge l'une d'entre elles illicite ou inopposable, les conditions restantes demeureront pleinement en vigueur et applicables.
10.5 Veuillez noter que le présent CLUF, son objet et sa formation, sont régis par le droit anglais. Vous et nous convenons que les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles auront une compétence non exclusive.
11. Conditions de licence des tiers et leurs droits
11.1 Notre Logiciel et notre plateforme font appel à des distributeurs et prestataires de services tiers – dont certains peuvent vous fournir des services d'assistance de premier ou de second niveau. Par conséquent, toutes les limitations de responsabilité accordées par nous, ainsi que toute indemnisation ou garantie accordée par vous, s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi, et, pour éviter toute ambiguïté, le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 s'appliquera à ces distributeurs et tiers (ce qui inclut Genus Breeding Limited).
Le présent contrat est réputé conclu à la date à laquelle vous cliquez sur « Accepter » pour signifier que vous avez lu et accepté le présent CLUF, et que vous acceptez d'être lié par celui-ci pour ce qui concerne votre utilisation du Logiciel, des Services et des Documents. À titre alternatif, nous pouvons recueillir un exemplaire imprimé et daté du présent CLUF en faisant compléter le bloc de signature ci-dessous.